H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 13 et 16)

DEMANDE D’ARBITRAGE

Je, soussigné(e)

Identification du demandeur

LE CAS ÉCHÉANT

représenté(e) par:

__________________________________________ ____________________________________________

Nom du demandeur Nom du procureur

__________________________________________ ____________________________________________

Numéro Rue Appartement Numéro Rue

__________________________________________ ____________________________________________

Ville Province Code postal Ville Province Code postal

__________________________________________ ____________________________________________

Téléphone Bureau Télécopieur Téléphone Télécopieur

__________________________________________

Téléphone Domicile

Identification de l’huissier

__________________________________________

Nom de l’huissier

__________________________________________

Numéro Rue

__________________________________________

Ville Province Code postal

__________________________________________

Téléphone Bureau Télécopieur

déclare ce qui suit: (Remplir l’une des 3 cases suivantes, selon que les honoraires sont payés en totalité ou en partie ou non encore payés. Dans la case choisie, remplir le numéro 1 approprié à votre situation et le numéro 2).

Si honoraires acquittés en totalité

1. Le ______________________________ (date de réception du compte), j’ai reçu de l’huissier un compte d’honoraires au montant de __________$ pour les services professionnels rendus, dont copie est annexée à la présente.

OU

1. Le __________(date)__________, j’ai pris connaissance qu’une somme de __________$

a été prélevée à même les sommes détenues en fidéicommis à mon nom par l’huissier pour payer ses honoraires et

(Cocher et remplir le cas échéant)

□ j’ai reçu le compte d’honoraires de l’huissier le ______________________________

□ à ce jour, je n’ai reçu de l’huissier aucun compte d’honoraires.

2. Le compte ayant été payé, je demande un remboursement de __________$, considérant que la somme de __________$ constitue des honoraires justes et raisonnables pour les services professionnels rendus.

Si honoraires acquittés en partie

1. Le __________(date de réception du compte)__________, j’ai reçu de l’huissier un compte d’honoraires au montant de __________$ pour les services professionnels rendus, dont copie est annexée à la présente.

OU

1. Le __________(date)__________, j’ai pris connaissance qu’une somme de __________$

a été prélevée à même les sommes détenues en fidéicommis à mon nom par l’huissier pour payer ses honoraires et

(Cocher et remplir le cas échéant)

□ j’ai reçu le compte d’honoraires de l’huissier le

□ à ce jour, je n’ai reçu de l’huissier aucun compte d’honoraires.

2. Le compte ayant été payé en partie, je reconnais devoir la somme de __________$, considérant que la somme de __________$ constitue des honoraires justes et raisonnables pour les services professionnels rendus.

Si honoraires non acquittés

1. Le __________(date de réception du compte)__________, j’ai reçu de l’huissier un compte d’honoraires au montant de __________$ pour les services professionnels rendus, dont copie est annexée à la présente.

OU

1. À ce jour, je n’ai reçu de l’huissier aucun compte d’honoraires détaillant les services professionnels rendus.

2. Le compte n’ayant pas été payé, je reconnais devoir à l’huissier la somme de __________$ laquelle constitue des honoraires justes et raisonnables pour les services professionnels rendus.

3. Motifs de la demande d’arbitrage: __________________________________________________________

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(Si cet espace est insuffisant, annexer une lettre explicative)

— Aux fins de la prescription, je renonce au bénéfice du temps écoulé.

— La demande d’arbitrage fait suite au défaut d’une entente entre les parties à l’étape de la conciliation comme en fait foi une copie du rapport du conciliateur que je joins à la présente demande.

— Le différend porte sur:

Le montant de __________$ qui représente la différence entre le compte d’honoraires et la somme de __________$ que je reconnais constituer des honoraires justes et raisonnables pour les services professionnels rendus.

— Je demande que le différend soit résolu par arbitrage tenu conformément au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 12), dont je déclare avoir reçu copie et pris connaissance.

— J’accepte d’avance la décision du conseil d’arbitrage qui sera formé conformément à ce règlement.

Signé à _____________________________________________________________________________________

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(Signature du demandeur ou de son procureur)

D. 1468-2002, Ann. II.